UNPI Paris Métropole
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Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière
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Fiche actualité fédération
Maîtrisez vos factures d'énergie !
DECRYPTAGE - Suite à l’augmentation du coût de l’énergie, le gouvernement a mis en place boucliers tarifaires et chèques énergie afin de protéger votre pouvoir d’achat. Découvrez comment ces différents dispositifs peuvent vous permettre de maitriser vos factures d’électricité, gaz, fioul, granulés et bois de chauffage.
Votre facture d’électricité et de gaz
> Quoi ?
Les boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité ont été mis en place en 2021, afin de faire face à la hausse exponentielle des prix. Ils ne concernent que les tarifs réglementés et les offres de marché qui sont indexées sur ces tarifs.
> Qui ?
Initialement le bouclier tarifaire ne protégeait que les consommateurs résidentiels individuels. Depuis le mois d’avril 2022, cette mesure s’est étendue, uniquement pour le gaz, aux résidents d’habitats collectifs tels que les copropriétés, monopropriétés, les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées, etc. Le 29 novembre 2022 sur France Info, le Ministre du logement, Monsieur Olivier Klein, a indiqué que le bouclier tarifaire s’appliquera rétroactivement également aux copropriétés qui chauffent à l’électricité.
> Comment ?
C’est votre fournisseur qui doit effectuer les démarches nécessaires auprès des pouvoirs publics. Néanmoins, certains fournisseurs exigent la transmission d’une attestation sans laquelle vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide. Après vérification de votre éligibilité, votre fournisseur vous reversera l’aide de l’État soit sous la forme d’un avoir, soit sous la forme d’un remboursement. Les factures diminuées de l’aide devront par la suite être prises en compte pour le calcul des charges de copropriété et des charges récupérables.
> Quand ?
Le gouvernement a décidé de poursuivre les boucliers tarifaires jusqu’à fin 2023. En 2023, la limitation dans la hausse n’est plus plafonnée à 4% mais à 15%, à partir de janvier pour le gaz et de février pour l’électricité.
Concernant le gaz, dans les habitats collectifs résidentiels, pour bénéficier de l’aide pour les consommations du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, le fournisseur doit effectuer la demande au plus tard le 1er février 2023.
Votre facture de fioul
> Quoi ?
La loi Pouvoir d’achat prévoit une aide de 230 millions d’euros pour les ménages qui se chauffent au fioul. Cette aide se présente sous la forme d’un chèque énergie allant de 100 à 200 €.
> Qui ?
Cette aide est à destination des ménages les plus modestes. En effet, le décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 prévoit que l’aide est de « 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 euros et 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 euros et strictement inférieur 20 000 euros inclus ».
> Comment ?
Si vous avez déjà utilisé un chèque énergie pour payer une facture de fioul, le chèque énergie fioul vous a automatiquement été envoyé à la fin du mois de novembre 2022. Le cas échéant, vous pouvez faire la demande en ligne sur chequeenergie.gouv.fr depuis le 8 novembre 2022 jusqu’au 31 mars 2023.
Votre facture de granulés et bois de chauffage
> Quoi ?
La loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit également une aide de 230 millions d’euros pour faire face à la hausse des prix des granulés et du bois de chauffage.
Cette aide exceptionnelle va de 50 à 200 €. A ce titre, pour les ménages qui se chauffent avec des granulés, elle sera pour les plus modestes de 200 € et pour les ménages ayant des revenus un peu plus élevés, elle sera de 100 €. Concernant les foyers qui se chauffent avec des buches, elle sera de 100 € pour les plus modestes et de 50 € pour ceux qui ont des revenus un peu plus élevés.
> Qui ?
Selon le ministre des Comptes publics, cette aide est accordée aux personnes qui gagnent jusqu’à 2260 € pour une personne seule et jusqu’à 4750 € pour un couple avec 2 enfants.
> Comment ?
Vous pouvez effectuer votre demande de « chèque énergie bois » en vous connectant sur le site du chequeenergie.gouv.fr depuis le 22 décembre 2022. Il faut vous munir de votre numéro fiscal de télédéclarant ainsi que de votre facture.
Vous êtes copropriétaire ? Rendez-vous en page 24 de notre revue 25 millions de propriétaires pour retrouver des astuces afin d’aider votre syndic à réduire vos charges de copropriété !
Par Livia BROCHE, Juriste UNPI
Source : 25 millions de propriétaires et vous • N°569 janvier 2023