Conditions Générales de Vente

Conditions générales d’adhésion à l’U.N.P.I. - Union Nationale des Propriétaires Immobiliers – Association loi de 1901, déclarée le 4 novembre 1907 auprès de la préfecture de police de Paris (publication de la déclaration le 23 novembre 1907) – N° d’annonce 1084 – N° de parution : 19970022
Siège social : 11 quai Anatole France – 75007 Paris

Préambule

Le site www.unpi.org est la propriété de l’association Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (dénommé ici UNPI) - Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l'autorisation préalable des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Le fait d’adhérer sur ce site implique l'adhésion entière aux conditions d’adhésion et aux prix indiqués sur le site.

1. Acceptation des conditions d’adhésion

Nos juristes répondront à vos questions pendant la durée de votre adhésion et s'engagent à traiter votre demande sous un délai de 3 jours ouvrés. Pour une étude plus complète (questions multiples, dossier complexe...), l'association locale pourra décider de recevoir l'adhérent en ses locaux. 

L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de son adhésion, des conditions générales d’adhésion énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. L’adhérent accepte de recevoir les communications de l’UNPI dans le cadre de son activité et de son objet.

Les présentes conditions générales d’adhésion régissent les relations contractuelles entre l’UNPI et l’adhérent, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales d’adhésion prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de l'adhésion.
L’UNPI confirme l'acceptation de l’adhésion à la Chambre UNPI choisie par l’adhérent, en adressant un e-mail à l’adresse qui lui aura été communiquée.

L’UNPI se réserve le droit d'annuler toute demande d’adhésion d’une personne avec laquelle existerait un litige relatif au paiement d'une adhésion antérieure.

2. Prix

Les prix sont exprimés en Euros.
Le montant indiqué dans la confirmation d’adhésion est le montant définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises.
Vous avez la possibilité de payer en plusieurs fois votre adhésion annuelle (mensualisation du paiement) via l’enregistrement de votre CB. Si celle-ci venait à expiration durant l’adhésion, vous avez l’obligation de mettre à jour vos coordonnées bancaire dans votre compte adhérent afin d’éviter toute suspension des services. 

3. Paiement

Le montant facturé est le montant indiqué sur la confirmation d’adhésion adressée par e-mail à l’adhérent. Ce montant est payable au comptant le jour de l’adhésion.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque. 
En ligne LE PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire CRÉDIT MUTUEL utilisant le module de paiement en ligne PAYBOX.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
L’adhésion ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l’adhésion sera automatiquement annulée et l’adhérent prévenu par e-mail.
En cas de paiement par chèque, l’adhésion sera effective uniquement à réception du chèque. 

4. Rétractation

L’adhérent donne son accord pour que le service soit rendu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. En conséquence, l’adhérent reconnait expressément ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et y renonce expressément.

5. Chambres locales

Nos délégations locales décident en toute indépendance de leurs services et réunions d’information. Toutes les chambres UNPI ne participent pas à la plateforme juridique en ligne. Selon leur taille et leurs moyens elle ne peuvent assurer le même service sur tout le territoire. Vous pouvez ainsi adhérer localement via un formulaire de contact sans bénéficier des services en ligne, ou rejoindre la chambre présente sur la plateforme la plus proche de chez vous si vous être particulièrement intéressé par ce service. 

6. Litiges

Nous sommes à votre disposition pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable.
Vous pouvez nous contacter au travers du formulaire de contact présent sur le site www.unpi.org ou par téléphone au +33 (0)1 44 11 32 52.
En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de l’association UNPI seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

7. Informations légales RGPD

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de l’adhésion et l'établissement des factures.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter votre adhésion et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre association ou distribuées à qui que ce soit.
L’adhérent donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente adhésion, au titre de fichier de clientèle de l’association UNPI.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.
 

Conditions générales de vente de documents, baux numérique, revue à La presse Immobilière

Conditions générales de vente de La Presse Immobilière – SARL au capital de 1524,49€ - RC Paris 54 B 6544 – SIRET 304 455 009 000 15

Siège social : 11 quai Anatole France –75007 Paris

Préambule

Toute reproduction, intégrale ou partielle su site www.lapresseimmobiliere.com est obligatoirement soumise à l'autorisation préalable de la société La Presse Immobilière. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Généralités

Le client déclare avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

2. Prix

Les prix sont exprimés en Euros.

Les montants indiqués sur le site www.lapresseimmobiliere.com sont les montants définitifs, exprimés Toutes Taxes Comprises (frais d’envoi du journal et des imprimés inclus).

3. Paiement

Le montant facturé est le montant indiqué sur l’e-mail de confirmation adressé au client. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque. En ligne, le paiement sécurisé vous permet de régler via un serveur bancaire CRÉDIT MUTUEL utilisant le module de paiement en ligne Cyberplus.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.

L’achat ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail.

En cas de paiement par chèque, la commande sera effective uniquement à réception du chèque.

4. Vente des imprimés

Les imprimés sont à jour des évolutions législatives et réglementaires. En cas d’utilisation différée d’un imprimé, nous vous conseillons de vérifier si cet imprimé n’a pas été mis à jour.

Les imprimés sont expédiés dans un délai de 48 heures maximum (hors samedis, dimanches, jours fériés). A titre exceptionnel, un des imprimés pourrait être indisponible ; celui-ci vous serait alors adressé le plus rapidement possible.

5. Abonnement à « 25 millions de propriétaires » et achat au numéro au format numérique

- Abonnement à « 25 millions de propriétaires » (format papier) : le premier numéro de votre abonnement vous sera adressé entre la première et la deuxième semaine de chaque mois (à noter : un seul numéro pour les mois de juillet et août).

- Abonnement à « 25 millions de propriétaires » (format numérique) : le premier numéro de votre abonnement vous sera adressé par e-mail le jour de la commande (ou autre).

- Achat au numéro au format numérique : le numéro vous sera adressé par e-mail le jour de la commande (ou autre).

6. Rétractation

- Vente d’imprimés : le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Avant l’expiration du délai de 14 jours, le client doit adresser une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, au travers du formulaire de contact présent sur le site www.lapresseimmobilière.com. Sous peine de refus, les imprimés doivent être retournés dans un état neuf et vierges de toute écriture, le retour se faisant aux frais du client. Le remboursement sera effectué après récupération des imprimés ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces imprimés, d’où la recommandation d’effectuer le retour avec un suivi d’envoi (par exemple, lettre suivie, colissimo ou lettre recommandée).

- Abonnement à « 25 millions de propriétaires » (format papier) : le client autorise la société La Presse Immobilière à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze jours, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze jours qui suivent la réception du premier numéro de l’abonnement. Avant l’expiration de ce délai, le client doit adresser une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, au travers du formulaire de contact présent sur le site www.lapresseimmobilière.com. Le remboursement sera effectué sans pénalités, après retour du premier numéro aux frais du client.

- Abonnement ou achat au numéro de « 25 millions de propriétaires » (format numérique) : le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal et pour les abonnements numériques dont l’exécution a débuté avec la mise à disposition du premier numéro.

7. Litiges

Nous sommes à votre disposition pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable.

Vous pouvez nous contacter au travers du formulaire de contact présent sur le site www.lapresseimmobilière.com ou par téléphone au +33 (0)1 44 11 32 52.

En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de l’association UNPI seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

8. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de l’adhésion et l'établissement des factures.

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter votre commande et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre société ou distribuées à qui que ce soit.

Néanmoins, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre de fichier de clientèle de la société La Presse Immobilière et à l’UNPI en sa qualité de partenaire de la société La Presse Immobilière.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.