Bail de locaux commerciaux ou industriels.

Le kit contient

• 2 baux (un exemplaire pour le locataire, un exemplaire pour le bailleur)
• 1 notice explicative

• Par définition, un bail commercial (ou bail industriel) se rapporte à un local commercial affecté à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
• Ce type de bail, également appelé bail commercial « 3 6 9 », ne concerne cependant pas les professions libérales pour lesquelles un bail professionnel pourra être conclu (voir notre imprimé réf. 102).
• Les baux commerciaux sont soumis aux dispositions du code du commerce (articles L. 145-1 et suivants) et doivent ainsi répondre à certaines obligations légales, notamment : existence d’un local commercial, d’un fonds de commerce et immatriculation commerciale du locataire.
• Le bail commercial offre également un cadre sécurisant pour le locataire, grâce notamment au plafonnement du loyer et au droit au renouvellement du bail.
• Ce contrat ayant une durée de 9 ans minimum, il s’agit d’un engagement à long terme.

• Fiabilité : nos documents sont rédigés par nos juristes qui mènent une veille quotidienne sur les dernières réglementations
• Sécurité : leurs rédactions sécurisent les bailleurs contre les vices de forme
• Sérénité : ils vous accompagnent dans la gestion de vos biens